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EXPOSÉ DES MOTIFS ARTICLE PAR ARTICLE
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TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES



Article 1

Cet article modifie le chapitre IV du livre premier du code de l’action sociale et des familles consacré aux dispositions générales relatives aux personnes handicapées.

Il introduit dans l’article L. 114-1 une définition du handicap inspirée de la classification internationale du fonctionnement du handicap et de la santé définie en 2001 par l’Organisation Mondiale de la Santé. C’est la première fois qu’une définition du handicap est inscrite dans une loi. Cette définition permet de reconnaître explicitement le handicap lié à une altération psychique ainsi que le polyhandicap.

Le nouvel article L. 114-2 reprend, dans une rédaction refondue, l’essentiel du contenu de l’article 1er de la loi du 30 juin 1975, complété des mentions concernant l’accès des personnes handicapées au logement et aux nouvelles technologies et du paragraphe III de l’article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui n’était pas codifié.

L’article 1er de la loi introduit également le principe de non-discrimination pour l’accès aux institutions et au cadre de vie (article L. 114-3).

Il met par ailleurs l’accent sur la prévention du handicap (article L. 114-4) de façon complémentaire à l’article 6 de la loi de santé publique. Il s’agit en effet de prendre en considération la prévention qui peut être mise en oeuvre de manière individuelle pour éviter l’apparition de maladies ou traumatismes, leur aggravation et réduire les séquelles, la loi de santé publique s’attachant aux populations.

Le nouvel article L. 114-5 vise à mieux organiser la collaboration entre les différents organismes de recherche dans une perspective pluri-disciplinaire.

Enfin, cet article codifie le premier paragraphe de l’article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette disposition législative a posé le principe que la compensation du handicap relevait de la solidarité nationale.