Article 2

Cet article donne un contenu au droit à compensation des conséquences du handicap prévu par l’article L. 114-2 du code de l’action sociale et des familles. Le droit à compensation couvre la compensation collective, notamment les places en établissement social ou médicosocial, et la compensation financière individuelle des conséquences des handicaps : charges liées à différents besoins en aides humaines, techniques, aménagement du logement, etc...

Les besoins de compensation sont évalués par une équipe pluridisciplinaire avec la participation de l’intéressé. Il s’agit d’aller au-delà de l’évaluation strictement médicale des incapacités, de prendre en compte les aptitudes et potentialités et d’élargir l’évaluation aux conséquences sociales du handicap, notamment aux conséquences sur la capacité à exercer un emploi.

Article 3

Seule la compensation répondant à un besoin en aides humaines est aujourd’hui reconnue par la loi sous la forme de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).

L’article 3 institue une prestation de compensation plus étendue qui comprend, outre les aides humaines :

- les aides techniques,
- l’aide à l’aménagement du logement de la personne handicapée,
- les aides spécifiques ou exceptionnelles telles que les aides animalières, l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap, les aides aux aidants, particulièrement aux familles.

Compte tenu des modalités actuelles de remboursement des aides techniques, celles couvertes par l’assurance-maladie n’entrent pas, à l’exception des frais laissés à la charge de l’assuré, dans la prestation de compensation. C’est la raison pour laquelle ces aides techniques font partie du plan personnalisé de compensation du handicap.



La prestation de compensation sera attribuée à toute personne âgée de plus de 20 ans et de moins de 60 ans et ayant un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%. En ce qui concerne le volet aides humaines, elle présente un caractère subsidiaire et n’est octroyée qu’à la condition de ne pas disposer d’un droit ouvert de même nature au titre d’un régime de sécurité sociale.

A l’âge de 60 ans, la personne handicapée se voit toutefois reconnaître un droit d’option entre la prestation de compensation et l’allocation personnalisée d’autonomie prévue pour les personnes âgées dépendantes. En outre, les personnes qui réunissaient les conditions d’ouverture du droit avant 60 ans (bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés) peuvent demander la prestation de compensation jusqu’à 65 ans.

Comme l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la prestation de compensation est attribuée en nature mais peut être versée en espèces. Elle n’est pas soumise à conditions de ressources, mais elle sera accordée dans la limite de taux de prise en charge et de montants variables en fonction de la nature de la dépense qu’elle vient compenser et des ressources du bénéficiaire. Ces dispositions seront arrêtées par voie réglementaires.

En ce qui concerne les aides humaines, la prestation est en outre subordonnée aux mêmes conditions que l’ACTP allouée par le département. Elle demeure à la charge de ce dernier. Toutefois, la mise en œuvre de cette nouvelle prestation permettra de mieux prendre en charge les besoins en aides humaines des personnes lourdement et surtout très lourdement handicapées. Les dépenses supplémentaires en résultant pour les départements feront l’objet de financements alloués par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

Enfin, la prestation n’est pas subordonnée à la mise en oeuvre de l’obligation alimentaire ni soumise à récupération et ne peut faire l’objet d’aucun recours en récupération.

Les dispositions relatives à la prestation de compensation sont codifiées dans le code de l’action sociale et des familles en lieu et place des articles actuellement consacrés à l’allocation compensatrice pour tierce personne (article L. 245-1 à L. 245-10).

L’article 3 tire par ailleurs les conséquences de la création de la prestation de compensation en substituant le volet aides humaines de cette dernière à l’ACTP dans l’article L. 131-2 du code de l’action sociale et des familles qui place la décision d’attribution de cette allocation dans le champ des compétences du Président du Conseil Général.

Chapitre II
Ressources des personnes handicapées

Article 4

Cet article apporte deux modifications substantielles à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) prévue par les articles L. 821-1 à L. 821-9 du code de la sécurtié sociale.

Ces deux aménagements visent à rendre plus favorables les conditions de cumul de l’AAH avec un revenu tiré d’une activité professionnelle.

Le premier a pour but d’autoriser le maintien du complément de l’allocation aux adultes handicapés mentionné à l’article L. 821-1-1 lorsque le bénéficiaire perçoit une allocation à taux réduit compte tenu des revenus qu’il perçoit au titre d’une activité professionnelle. En effet, ce complément cesse aujourd’hui d’être versé dès que le montant de l’AAH est réduit en fonction du niveau des ressources du bénéficiaire sans qu’il soit tenu compte de l’origine de celles-ci.

Le second (article L.821-3) conduit à désormais à pratiquer un abattement sur les revenus tirés de l’activité professionnelle en vue du calcul de l’allocation différentielle. Cette modification permettra de mieux maîtriser la dégressivité de l’AAH dans le cas où son bénéficiaire exerce une activité professionnelle. Elle favorisera notamment l’exercice d’un travail à temps partiel procurant une rémunération modeste qui ne sera plus brutalement neutralisée par une diminution rapide de l’AAH.

L’article 4 tire par ailleurs les conséquences de l’évolution de la garantie de ressources dont bénéficient les travailleurs handicapés en centre d’aide par le travail.

Il procède en outre à une actualisation formelle de certains articles consacrés à l’allocation aux adultes handicapés.

Article 5

Les pensions d’invalidité d’un montant inférieur à celui de l’allocation aux adultes handicapés étaient jusqu’à présent portées à son niveau par l’attribution d’une allocation spéciale d’invalidité (ASI) à caractère différentiel versée par le fonds spécial d’invalidité (FSI).

Cette allocation était attribuée en tenant compte d’une base ressources différente de celle retenue pour le calcul de l’allocation adultes handicapés, ce qui entraînait pour certaines personnes le bénéfice cumulé d’une allocation spéciale d’invalidité et d’une allocation adultes handicapés différentielle.

La réforme entreprise a pour objectif de substituer à ces avantages une seule prestation complémentaire constituée par une allocation différentielle d’allocation aux adultes handicapés, gérée dans les mêmes conditions que cette dernière.

C’est la raison pour laquelle cet article prévoit la suppression du fonds spécial d’invalidité (FSI).

Les dispositions transitoires fixant les conditions d’apurement des comptes du fonds spécial d’invalidité sont par ailleurs prévues à l’article 48.


Article 6

Cet article modifie en premier lieu les conditions de rémunération des travailleurs handicapés dans les Centres d’Aide par le Travail (CAT). L’objectif est d’apporter au travailleur handicapé la garantie d’une rémunération égale à celle apportée aujourd’hui par la garantie de ressource, tout en réorganisant le système actuel de rémunération en CAT.

Un rapport commun de l’Inspection Générale des Affaires Sociales et de l’Inspection Générale des Finances a préconisé la refonte du dispositif de la Garantie de Ressources des Travailleurs Handicapés qui est peu lisible et non maîtrisable par l’Etat. Aussi, est-il proposé de le remplacer par un système reposant sur une aide au poste.

Désormais, le mode de rémunération est fondé sur deux composantes au lieu de trois, la rémunération directe versée par le CAT au travailleur handicapé, à laquelle s’ajoute un complément de rémunération versé par l’établissement et financé par l’Etat sous la forme d’une aide au poste, dégressive en fonction de l’importance de la rémunération directe.

Cette aide au poste est constituée de l’ancien complément de rémunération et d’une partie de l’allocation aux adultes handicapés. Elle est déterminée par référence au SMIC et constitue pour le travailleur handicapé en CAT un minimum de ressources garanti par l’Etat.

De fait, la loi donne son plein effet au contrôle prévu par la loi de modernisation sociale.

Afin de préserver les droits des travailleurs handicapés à la retraite, les cotisations sociales seront assises sur une base forfaitaire définie réglementairement. L’Etat assurera, comme par le passé, la compensation des charges afférentes à ces cotisations.
Le paragraphe II de cet article supprime quant à lui le dispositif de réduction de salaire autorisé par l’article L. 323-6 du code du travail lorsque le « rendement professionnel » de la personne handicapée « est notoirement diminué ».

Article 7

Cet article prévoit pour les personnes handicapées accueillies avant un âge déterminé en foyer de vie ou en foyer médicalisé le maintien de leur régime d’aide sociale (non-récupération sur succession, absence d’obligation alimentaire) dès lors qu’elles sont admises, après cet âge, en établissement pour personnes âgées. Cette disposition contribue naturellement à résoudre les difficultés liées à la frontière d’âge.