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RETOUR PLAN

TITRE III
ACCESSIBILITE

Chapitre I
Scolarité et enseignement supérieur


Article 8

La loi n° 89-486 d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989 pose le principe d’un droit à l’éducation de tous les élèves et étudiants sans discrimination contribuant ainsi à l’égalité des chances. Dans le souci de conforter ce principe pour les élèves handicapés ou présentant un trouble de santé, il est proposé de faire explicitement référence aux enfants et adolescents en difficulté notamment du fait d’un problème de santé.

La nouvelle rédaction de l’article L-112-1 du code de l’éducation permet de ne plus opposer une éducation ordinaire à l’éducation spéciale mais de favoriser la complémentarité des interventions au bénéfice de l’enfant ou de l’adolescent handicapé.

La scolarité des enfants handicapés est sous la responsabilité de l’éducation nationale, complétée le cas échéant des prestations rendues nécessaires du fait du handicap de l’élève et ceci tout au long de la scolarité y compris dans l’enseignement supérieur. Le terme d’éducation spéciale est de ce fait abandonné.

La formation est organisée au plus près du domicile de l’enfant. La notion de projet individualisé élaboré avec les parents est introduite dans la loi, de même que celle de parcours de formation adapté.

Enfin le principe de dispositions particulières lors des examens et concours au bénéfice des candidats handicapés est posé.

Article 9

L’article L. 351-1 du code de l’éducation prévoyait des modes de scolarisation soit en milieu ordinaire soit en établissement d’éducation spéciale. La nouvelle rédaction de cet article engage la responsabilité de l’Etat dans la scolarisation des enfants et adolescents handicapés quel que soit le mode et le lieu de scolarisation.

L’article 9 du projet de loi précise également que la scolarisation des enfants handicapés dans les établissements de santé ou les établissements médico-sociaux est assurée par des personnels qualifiés relevant du ministère de l’éducation nationale. Un aménagement réglementaire à ce principe a toutefois été prévu afin de prendre en compte la situation particulière des instituts nationaux placés sous la tutelle du ministre chargé des personnes handicapées.

Enfin, cet article supprime les termes « éducation spéciale » figurant dans le code de l’éducation. et qui ne sont plus adaptés au regard de l’obligation faite à l’éducation nationale d’assurer la scolarisation de tous les enfants.

Article 10

L’article 10 complète le code de l’éducation en introduisant un nouvel article destiné à favoriser l’accueil des étudiants handicapés dans l’enseignement supérieur.

Chapitre II
Emploi, travail adapté et travail protégé


Section I : Principe de non-discrimination


Article 11

Le principe de non-discrimination à l’égard des personnes handicapées figure d’ores et déjà dans la législation française. Toutefois, la législation ne répond pas totalement aux exigences de la directive des communautés européennes du 27 novembre 2000.

Cette directive stipule que les Etats membres doivent prévoir des «aménagements à l’égard des personnes handicapées » et faire en sorte que les employeurs prennent « des mesures appropriées, en fonction des besoins d’une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d’accéder à un emploi, de l’exercer et d’y progresser, ou pour qu’une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l’employeur une charge disproportionnée ».

L’article 11 introduit donc dans le code du travail une disposition relative à cette «notion d’aménagement raisonnable » applicable tant au secteur privé qu’au secteur public.

Il en donne également une traduction concrète en ouvrant la possibilité d’horaires individualisés au bénéfice des travailleurs handicapés.

Pour mémoire, il convient de rappeler que le projet de loi sur la formation professionnelle a prévu une disposition prévoyant la possibilité pour les personnes handicapées de bénéficier d'actions spécifiques permettant de rétablir l’égalité en matière de formation professionnelle.

Parallèlement, l’article 136-2 du code du travail est complété de manière à faire figurer les mesures prises en faveur du droit au travail des personnes handicapées parmi les thèmes abordés dans le bilan annuel dressé par la commission nationale de la négociation collective.

Dans le même esprit, les mesures d’aménagement de poste, d’horaires, d’organisation du travail ou des actions de formation sont explicitement mentionnées au titre des clauses devant être prévues par une convention collective de branche pour en permettre l’extension.

Article 12

Afin de sensibiliser les partenaires sociaux à la thématique du handicap, il est proposé de prendre appui sur certains dispositifs existants en matière de négociation collective.

L’article 12 institue ainsi une obligation périodique de négocier, tant au niveau de la branche qu’à celui de l’entreprise, sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et la promotion professionnelles ainsi que sur les conditions de travail et d’emploi.

Cette négociation se déroulera sur la base d’un rapport précisant la situation du secteur d’activité ou de l’entreprise au regard de l’obligation d’emploi.


Section II : Insertion professionnelle et obligation d’emploi


Article 13

Sans remettre en cause l’autonomie de l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), à laquelle sont attachés tous les partenaires sociaux comme en témoigne l’avis rendu par le Conseil Economique et Social le 27 mai 2003, la loi vise à renforcer la portée et la cohérence des engagements qu’elle prend avec l’Etat.

L’article 13 donne ainsi une base législative à la convention d’objectifs qui fixe les engagements réciproques des deux parties.

L’insertion professionnelle des personnes handicapées est organisée autour d’un réseau spécialisé de placement qui s’est constitué progressivement et qui est connu sous le nom de Cap-Emploi.

La loi propose ici de reconnaître ce réseau, comme un partenaire de la politique de l’insertion professionnelle des personnes handicapées en liaison avec la maison départementale des personnes handicapées prévue à l’article 28 et le service public de l’emploi. Elle pose également le principe de son financement par l’AGEFIPH.

Article 14

Cet article est consacré à l’obligation d’emploi de personnes handicapées. Il n’en modifie pas le principe ni le quota de 6% posé par la loi 87-517 du 10 juillet 1987 mais plusieurs aménagements y sont apportés, en ce qui concerne ses bénéficiaires, les modalités de décompte de ces derniers et de calcul de l’effectif global des entreprises et les possibilités offertes à celles-ci pour s’en acquitter.

En premier lieu, sont ajoutés à la liste des béneficiaires définie par l’article L. 323-3 du code du travail les titulaires de la carte d’invalidité.

Actuellement, les titulaires d'une carte d'invalidité, qui ont une incapacité permanente d’au moins 80% ne sont pas systématiquement décomptés comme bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Ils ne le sont que dans la mesure où ils remplissent l’une des conditions prévues par l’article L 323-3 du code du travail (être reconnu travailleur handicapé par la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP), être titulaire d’une pension d’invalidité, ou victime d’un accident du travail).

D’autre part, cet article simplifie le mode de décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi et l’harmonise avec la pratique en vigueur dans le secteur public.

Aujourd’hui, le décompte est fondé sur un système d’unités bénéficiaires qui valorise un cerain nombre de paramètres attachés à la situation du salarié handicapé, notamment son âge, la lourdeur de son handicap, la nature de son contrat de travail ou son parcours professionnel. Ainsi, une personne handicapée peut correspondre jusqu’à 5,5 unités bénéficiaires.

La loi intègre une nouvelle rédaction de l’article L. 323-4 du code du travail qui substitue à ce dispositif un décompte conduisant simplement à comptabiliser chaque salarié handicapé, pour une unité, dès lors qu’il a été présent au moins six mois au cours des douze derniers mois écoulés, quelles que soient la nature de son contrat de travail ou sa durée de travail. Cette disposition répond clairement à l’une des préconisations du Conseil Economique et Social. Elle conduit de fait à supprimer la classification fondée sur la lourdeur du handicap prévue à l’article L. 323-12 du code du travail.

En outre, ce nouvel article L. 323-4 modifie le calcul de l’effectif global des entreprises en supprimant les catégories d’emplois qui exigent des conditions d’aptitude particulières et qui ne sont pas comptabilisés dans cet effectif. Deux raisons motivent cette mesure. D’une part, le maintien de l’exclusion de ces emplois n’est pas compatible avec le principe de nondiscrimination par ailleurs réaffirmé par la loi. D’autre part, on observe, en pratique, que sur les 220 000 travailleurs handicapés en milieu ordinaire, plus de 13 000 occupent déjà des fonctions entrant dans le champ de ces catégories d’emplois.

L’ensemble de ces mesures ne devraient pas modifier le taux d’emploi dans les entreprises du secteur privé qui est aujourd’hui voisin de 4%.

L’article 14 pose également le principe d’une modulation du montant de la contribution due par les entreprises qui ne satisfont pas l’obligation d’emploi en fonction de l’effort qu’elles consentent en matière de maintien dans l’emploi ou de recrutement de personnes handicapées. A cet égard, la loi mentionne différentes catégories de salariés que les entreprises seront incitées à recruter au regard de la diminution de la contribution que ces recrutements pourront générer.

Le plafond de la contribution est relevé de 500 fois à 600 fois le salaire horaire minimum de croissance. Cette modification permettra de mettre plus sévèrement à contribution les entreprises qui n’emploient aucune personne handicapée.

Enfin, afin d’alléger les procédures, la loi ouvre aux entreprises la possibilité de déduire directement du montant de leur contribution les dépenses qu’elles ont supportées pour favoriser l’accueil ou l’insertion professionnelle de salariés handicapés en leur sein ou, plus généralement, l’accès à la vie professionnelle de personnes handicapées.

Article 15

Cet article, comme les quatre suivants, est consacré à l’emploi des personnes handicapées dans les fonctions publiques.

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que l’accès à la fonction publique est notamment subordonné à une condition d’aptitude physique liée à l’exercice de la fonction.

L’article 15 rappelle que l’aptitude physique exigée pour avoir la qualité de fonctionnaire doit s’apprécier en fonction des aides techniques susceptibles d’être mises en œuvre pour compenser le handicap.

Article 16

L’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat prévoit des dispositions particulières relatives à l’accès des personnes handicapées à la fonction publique de l’Etat.

En l’état actuel de la législation, l’accès d’une personne handicapée à la fonction publique suppose qu’elle ait obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la COTOREP ainsi qu’une décision favorable de cette instance siégeant en formation secteur public. Dans un souci de simplification, le premier alinéa de cet article affirme qu’une personne handicapée, dès lors qu’elle a été orientée en milieu ordinaire de travail, peut prétendre à un accès à la fonction publique, sous réserve que le handicap soit déclaré compatible avec les fonctions exercées lors de la visite médicale d’embauche. Sont ainsi intégrées dans la loi statutaire les dispositions relatives au principe de non-discrimination pour l’accès aux emplois publics figurant jusqu’alors dans l’article L. 243-3 du code de l’action sociale et des familles

Le II du nouvel article 27 vise à étendre à l’ensemble des bénéficiaires de l’obligation d’emploi atteints d’un handicap, et dont la liste est fixée à l’article L 323-3 du code du travail, les « avantages » accordés jusqu’à maintenant aux seuls agents bénéficiant de la RQTH. Il s’agit d’une mesure qui renforce l’équité entre les personnes atteintes d’un handicap.

L’article 27, dans sa rédaction actuelle, prévoit la possibilité d’un recrutement par contrat d’une durée d’un an, renouvelable une fois. Cette disposition empêche, notamment, les agents de catégorie A dont la durée du stage initial est supérieure à un an, de bénéficier d’une possibilité de redoublement. Dans le cadre de la rédaction prévue au IV du nouvel article la disposition est modifiée afin de fixer la durée du contrat en fonction de la durée de stage prévue par le statut particulier, avec une possibilité de renouvellement d’une durée identique. Enfin, le dernier alinéa du IV rappelle que le mode de recrutement par contrat vise les personnes souhaitant intégrer la fonction publique et ne peut être utilisé comme un mode de promotion interne.

L’article 27 bis nouvellement créé vise à informer annuellement les membres des assemblées parlementaires de la situation de l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de l’Etat.

Enfin, les deux derniers alinéas de cet article 16 étendent à l’ensemble des travailleurs handicapés des mesures jusqu’à présent ouvertes aux seuls travailleurs bénéficiant d’une RQTH.

Article 17

Cet article apporte à la loi statutaire relative à la fonction publique territoriale les mêmes aménagements que ceux prévus par l’article 16 pour la fonction publique de l’Etat.

Article 18

Cet article apporte à la loi statutaire relative à la fonction publique hospitalière les mêmes aménagements que ceux prévus par les articles 16 et 17 pour les deux autres fonctions publiques.

Article 19

La loi du 10 juillet 1987 qui a institué l’obligation d’emploi au bénéfice des personnes handicapées a prévu la création d’un fonds destiné à accroître les moyens consacrés à l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail et abondé par les contributions des employeurs.

Ce dispositif n’est cependant pas applicable aux employeurs publics qui, d’une part, échappent à toute sanction en cas de non-respect de l’obligation d’emploi et, d’autre part ne peuvent bénéficier d’aides pour le financement d’aménagements de poste ou d’actions visant à l’accueil et l’insertion professionnelle des personnes handicapées, exception faite, pour la fonction publique de l’Etat, des moyens alloués par le fonds interministériel.

Afin de remédier à cette situation, le projet de loi prévoit ici la création d’un fonds commun aux trois fonctions publiques reposant sur un système contributif analogue à celui existant dans le secteur privé.

Ce fonds, dont la gestion est confiée à un établissement public à caractère administratif, est scindé en trois sections distinctes. Cette organisation doit permettre aussi à chaque catégorie d’employeurs de la fonction publique (fonction publique de l’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière) d’être assurée de bénéficier de financements à hauteur des contributions versées.

Il a pour vocation de financer notamment les actions suivantes :
- l’accompagnement et la sensibilisation des employeurs publics à l’insertion des personnes handicapées,
- l’aménagement des postes de travail,
- l’aménagement des moyens de transport utilisés par les personnes handicapées pour rejoindre leur lieu de travail, - des actions de formation ou d’information à destination des personnes handicapées ou des personnels,
- des outils de recensement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue à l’article L. 323-2 du code du travail,
- le versement de subventions à des organismes contribuant, par leur action, à l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique,
- la réalisation d’études et les frais de gestion du fonds.

Le fonds est alimenté par les contributions des employeurs publics qui emploient plus de vingt agents, comme c’est le cas pour les entreprises qui cotisent à l’AGEFIPH. Les contributions sont réparties au sein des trois sections et sont calculées en fonction du taux d’emplois des personnes handicapées au sein de la structure et des mesures adoptées parallèlement pour favoriser l’insertion des personnes handicapées.

Pour l’Etat, le nombre de personnes handicapées non employées s’apprécie au niveau de l’ensemble des services d’une même administration. La contribution des ministères est fixée par arrêté. Pour la fonction publique territoriale et pour la fonction publique hospitalière, la comptabilisation est assurée par collectivité ou par établissement.


Comme cela existe dans le secteur privé, le montant de la cotisation est modulé selon les effectifs globaux employés. Il s’agit au cas d’espèce de majorer le niveau de contribution des employeurs les plus importants et qui ont donc plus de facilités pour employer des personnes handicapées. Chaque employeur est tenu de déclarer le nombre de personnes handicapées employées afin de calculer le montant de la contribution.

S’agissant des conditions d’utilisation des contributions versées aux différentes sections du fonds, qui seront définies par décret en Conseil d’Etat, un comité national, présidé par le ministre sera chargé de la définition des orientations relatives à l’utilisation des crédits du fonds et de la répartition de ceux-ci au niveau local. Dans le cadre d’une procédure déconcentrée, il appartiendra au niveau local de sélectionner les projets pouvant faire l’objet d’un financement et de bâtir un programme annuel d’actions pouvant faire l’objet d’un financement par le fonds.

Section III : Entreprises adaptées et travail protégé


Article 20

Les ateliers protégés ont mené depuis quelques années une politique volontariste qui les a conduit à se moderniser et à se rapprocher de la logique d’entreprise.

Afin de tenir compte de cette évolution positive, il est proposé de les dénommer « entreprises adaptées ».

Au-delà de l’aspect terminologique, ce mouvement clarifie la situation des personnes handicapées au regard de leur insertion, en distinguant désormais deux secteurs et non trois : le milieu ordinaire, comprenant les entreprises adaptées et les entreprises, et celui du travail protégé comprenant les centres d’aide par le travail. De ce fait, les orientations préconisées par la commission se substituant à la COTOREP ne distingueront plus que deux secteurs, le milieu ordinaire et le secteur du travail protégé.

Par ailleurs, le dispositif de la garantie de ressources des travailleurs handicapés est remplacé par une aide forfaitaire au poste versée par l’Etat. La personne handicapée se voit garantir le salaire minimum de croissance. Cette décision permet d’assurer une hiérarchie des rémunérations entre le CAT et l’entreprise adaptée.

Enfin, dans un souci de cohérence, cet article met fin au système des emplois protégés en milieu ordinaire prévu par l’article L. 323-29 du code du travail.

Article 21

Cet article conforte la vocation médico-sociale du CAT, en en réactualisant sa définition ainsi que son rôle dans l’insertion des personnes handicapées.
En même temps, afin de mieux garantir aux travailleurs handicapés l’application de leurs droits, le contenu de leur contrat de séjour en CAT est adapté à l’activité spécifique de ce type d’établissement et reconnaît au travailleur handicapé des droits tels que l’accès à la formation professionnelle, à la validation des acquis de l’expérience, les droits à congés ou le bénéficie des allocations parentale d’éducation et de présence parentale.

Pour permettre à ceux qui le peuvent d’évoluer vers le milieu ordinaire, il est instauré une possibilité de « détachement » dans le cadre d’une convention d’appui conclue avec un employeur. La mise en œuvre de ce dispositif passerelle est assortie d’un droit à réintégration au sein du CAT dans le cas ou la personne handicapée n’est pas définitivement recrutée par l’employeur..

Cette mesure facilitera l’évolution du travailleur en CAT vers le milieu ordinaire, tout en le sécurisant ainsi que son futur employeur. Enfin, tous les travailleurs handicapés admis dans un CAT se verront automatiquement accorder la qualité de travailleur handicapé. Cette reconnaissance permet notamment d’exercer des activités à temps partiel, et de bénéficier des dispositifs spécifiques de formation et d’aide à l’insertion.


Chapitre III
Cadre bâti et transports


Article 22

Bien que le principe d’accessibilité de tous à tout soit affirmé dans la loi du 30 juin 1975, de nombreux progrès restent à accomplir pour rendre accessibles les espaces publics ou privés, neufs ou existants.

C’est la raison pour laquelle deux des dispositions nouvelles sont prévues. Elles élargissent et renforcent les obligations actuelles ainsi que les contrôles. De nouvelles sanctions sont prévues, pouvant aller jusqu’à la décision de fermeture d’une établissement recevant du public s’il ne répond pas au respect des normes d’accessibilité (article L.111-8-3-1 du code de la construction et de l’habitation).

L’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation est largement modifié de manière à ce que les cahiers des charges opposables aux constructeurs prennent en compte l’ensemble des handicaps et non plus le seul handicap moteur. La réglementation est étendue aux bâtiments autres que les établissements recevant du public ou les bâtiments d’habitation collectifs. Elle s’impose par exemple aux maisons individuelles faisant partie d’un habitat groupé (article L. 111-7-1).

De même il est prévu d’étendre l’obligation d’accessibilité aux opérations de rénovation, dans des conditions qui seront précisées par décret. (article L. 111-7-2).

Enfin la nécessité de rendre accessible le cadre bâti existant est affirmé (article L.111-7-4). Un calendrier sera établi en fonction des types d’établissement visés, et les cahiers des charges prendront en compte la nature des prestations qui devront être fournies (par exemple, boucles magnétiques dans les cinémas).

Les dérogations au respect de ces obligations devront être motivées.

Le maître d’ouvrage devra attester de la prise en compte des règles concernant l’accessibilité. Cette attestation sera fournie par un contrôleur technique indépendant , comme cela se fait par exemple pour la présence d'amiante.

Ainsi le champ du contrôle technique est étendu, puis rendu obligatoire et systématique, contrairement à ce qui était pratiqué actuellement (contrôle par sondages).

L’octroi de subventions par une collectivité publique est soumis au respect des conditions d’accessibilité. Le remboursement de cette subvention pourra être exigé si le maître d’ouvrage n’est pas en mesure de fournir l’attestation d’accessiblité mentionnée à l’article L. 111-7-3. En outre, il est prévu qu’en cas de non-respect des règles d’accessibilité au moment de la livraison de l’ouvrage, les subventions versées fassent l’objet d’un reversement.

Article 23

Cet article renforce l’étendue des contrôles qui peuvent être effectués par le représentant de l’Etat lors de la réalisation des bâtiments, en élargissant leurs modalités à la communication des documents techniques concernant l’accessibilité.

Les sanctions, notamment en matière pénale, sont renforcées. Une gradation des sanctions est prévue (amende, emprisonnement, responsabilité pénale pour les personnes morales), tandis que les personnes physiques peuvent encourir des peines allant jusqu’à la diffusion par voie de presse de la décision prononcée.

Article 24

Cet article élargit aux sociétés d’économie mixte la possibilité aujourd’hui offerte aux seuls organismes d’habitation à loyer modéré de déduire de la taxe foncière dont elles sont redevables les dépenses pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes handicapées.

Article 25

Cet article renforce la portée des dispositions de l’article L.114-3 du code de l’action sociale et des familles qui privilégient la notion d’accessibilité, en considérant qu’il ne suffit pas de rendre accessible un logement si l’on ne rend pas accessible la voirie ou les transports. C’est le principe de la chaîne du déplacement qui est ainsi affirmé.

Un calendrier de mise en accessibilité des transports est annoncé : le délai est de six ans. Ce calendrier s’impose à tous les modes de transports collectifs. Toutefois, par principe de réalité, la loi prévoit qu’en cas d’impossibilité technique avérée (par exemple, le métro parisien), des solutions alternatives doivent être mises en place pour assurer le transports des personnes.

Les maires ont désormais la responsabilité d’établir dans leur commune un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.

En outre, dans les communes de plus de 10.000 habitants, il est créé à l’initiative du maire une commission communale d’accessibilité qui dresse le constat de l’accessibilité dans la commune, établit un rapport annuel présenté au conseil municipal et propose des mesures visant à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

Il est proposé, par ailleurs, de rendre obligatoire la constitution d’un volet accessibilité dans tout Plan de Déplacements Urbains (PDU). Les PDU sont révisables tous les 5 ans et la moitié d’entre eux sont à mi-parcours de leur mise en œuvre, ce qui permet d’envisager une meilleure prise en compte de ces dispositions à partir de 2006.

Les représentants des professions et des usagers des transports peuvent notamment être consultés à leur demande sur le projet de PDU. Il est proposé d’étendre cette possibilité aux associations (de) représentant les personnes handicapées.

Article 26

L’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication par les personnes handicapées est un vecteur d’apprentissage et d’ouverture au monde extérieur et facilite leurs démarches administratives.

Il est indispensable que les sites et services électroniques des services publics de l’Etat et des collectivités territoriales répondent à des normes minimales d’accessibilité correspondant à des référentiels arrêtés, en fonction des recommandations de l’Agence pour le développement de l’administration électronique. Tel est l’objet de cet article.