Article 27

Cet article réorganise le chapitre IV du titre IV du livre premier du code de l’action sociale et des familles afin de permettre l’insertion des dispositions nouvelles concernant les maisons départementales des personnes handicapées prévues à l’article 28.

Les articles existants sont déplacés et modifiés pour tenir compte des modifications introduites par le projet de loi.

A cette occasion, le paragraphe III de l’article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé relatif aux missions du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées est codifié.

Article 28

L’article 28 prévoit la création dans chaque département d’une maison des personnes handicapées qui constituent un guichet unique où la personne handicapée pourra être accueillie, écoutée, informée et conseillée.

La maison départementale des personnes handicapées se voit également confier la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement de l’équipe pluridisiciplinaire, chargée de procéder à l’évaluation des besoins de compensation et de proposer un plan personnalisé de compension du handicap, ainsi que de la commission unique qui se substitue aux actuelles CDES et COTOREP.

Elle a également vocation à accompagner la personne handicapée et sa famille dans le processus de mise en œuvre des décisions prises par cette commission.

Cet article définit également le rôle de l’équipe pluridisciplinaire constituée au sein de la maison départementale et précise, d’une part, que l’évaluation sera réalisée sur la base de référentiels et, d’autre part, que le plan de compensation comprend à la fois les besoins relevant de la prestation de compensation et les aides techniques couvertes par l’assurancemaladie.

Chapitre II
Commission des droits et de l’intégration des personnes handicapées

Article 29

Cet article complète tout d’abord la construction de la maison départementale des personnes handicapées en posant le principe d’une commission unique, la commission des droits et de l’intégration des personnes handicapées qui prendra les décisons relevant aujourd‘hui des CDES et COTOREP.

Il procède en outre aux aménagements formels nécessaires pour introduire dans le code de l’action sociale et des familles les articles dédiés à l’organisation et aux attributions de cette commission (nouveaux article L. 241-1 à L. 241-7).

A cette occasion la rédaction des articles du code de l’action sociale et des familles consacrés à la carte d’invalidité, à la carte « station debout pénible » et à la carte de stationnement (actuels articles 241-3 à 241-3-2) est actualisée. Cette modification permet notamment de simplifier la procédure d’attribution de ces cartes.

Article 30

Les dispositions relatives aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement des commissions étaient dispersées dans plusieurs codes, code de l’éducation et de l’action sociale et des familles pour la CDES, code du travail pour la COTOREP.

L’article 30 insère dans le code de l’action sociale et des familles les dispositions relatives à la commission des droits et de l’intégration.

Cette commission, qui comprend notament des représentants du département, des services de l’Etat, des organismes de protection sociale et des personnes qualifiées désignées par les associations, obéit aux mêmes règles de principe que les commissions précédentes.

En particulier, il lui incombe :

- de prendre les décisions relatives à l’orientation professionnelle et à l’intégration scolaire,
- de désigner les établissements pouvant accueillir la personne handicapée
- d’apprécier si l’état ou le taux d’incapacité justifie l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de l’allocation aux adultes handicapés,
- de reconnaître la qualité de travailleur handicapé
- d’attribuer les cartes d’invalidité et « station debout pénible ».

Ses décisions s’imposent aux établissements et aux organismes financeurs dans les mêmes conditions que précédemment.

La principale nouveauté tient au caractère unique de cette commission. Elle siège en formations spécialisées selon qu’il s’agit d’un enfant ou d’un adulte, mais il est prévu qu’elle se réunisse en formation plénière lorsqu’il s’agit de statuer sur certaines décisions, notamment celles relatives à l’apprentissage, à l’enseignement supérieur ou à l’orientation prosessionnelle à l’issue de la scolarité.

Article 31

Cet article a pour objet de tirer les conséquences, dans le chapitre II du titre IV du livre II du code de l’action sociale, des modifications résultant de la création de la commission des droits et de l’intégration des personnes handicapées, de l’abandon des termes « éducation spéciale ».

Il abroge également l’article L. 243-3 du code de l’action sociale et des familles dont les dispositions ont été intégrées par les articles 16 à 18 dans la lois statutaire propre à chaque fonction publique. .

Article 32

Cet article est le pendant de l’article 31 pour le code de la sécurité sociale.

Article 33

L’article 33 effectue, de la même manière que les deux articles précédents, l’actualisation des dispositions du code du travail qui ne l’ont pas été dans le cadre du chapitre consacré à l’emploi.

Il harmonise par ailleurs la définition du travailleur handicapé avec celle du handicap donnée à l’article 1er du projet de loi (article L. 323-10).

L’article L. 323-13 est abrogé car ses dispositions, relatives au secret professionnel auquel sont tenus les membres de la COTOREP, ont été transposées dans le dispositif de la commission des droits et de l’intégration des personnes handicapées.

L’article L. 832-10 qui était un article d’adaption pour Saint-Pierre et Miquelon est également abrogé. A cet égard, il convient de souligner que le code de l’action sociale et des familles comporte déjà une disposition d’ordre général équivalente à celle prévue par l’article L. 832-10 du code du travail pour le contentieux de la seule COTOREP.