Article 34

Le titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est modifié. En effet, les professions, autres que celles d’audioprothésiste et d’opticien-lunetier, délivrant des appareillages pour des personnes handicapées, ne sont pas réglementées. (???)

Il est donc proposé de compléter ce titre et de lui donner un intitulé plus global permettant l’intégration des professions d’orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d’orthopédiste-orthésiste et d’oculariste-épithésiste.

Ce titre fait également référence au concept de « produits de santé » qui recouvre « l’appareillage », terme qui n’est pas consacré dans le code de la santé publique.

Cet article définit chacune des professions concernées d’orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d’orthopédiste-orthésiste et d’oculariste-épithésiste au regard de la nature des prestations fournies.

Ces dispositions visent à garantir la sécurité et la qualité des prestations délivrées par ces professionnels qui relèvent désormais de la catégorie des auxiliaires médicaux.

Article 35

L’article 35 vise à définir les exigences de formation y compris en transposant dans le droit français les directives européennes.

Les conditions d’exercice et les règles professionnelles communes aux professions d’orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d’orthopédiste-orthésiste et d’oculariste-épithésiste seront déterminées par arrêté.

Il n’est pas en effet envisagé d’établir des décrets d’actes pour ces professions, les actes réalisés étant limités à la fabrication, à l’adaptation et à la dispensiation des produits sans risque de superposition avec les actes pratiqués par d’autres professionnels de santé.

L’article pose également le principe de l’exigence d’une prescription médicale faite après examen du patient autorisant la délivrance des produits adaptés à ses besoins.

Article 36

Cet article étend aux quatre nouvelles professions d’orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d’orthopédiste-orthésiste et d’oculariste-épithésiste les dispositions pénales prévues pour les deux autres professions d’audioprothésiste et d’opticien-lunetier, déjà réglementées.

Article 37

L’article 37 crée un livre IV dans la quatrième partie du code de la santé publique et un titre unique qui concernent les métiers concourant au maintien et au retour à domicile des personnes dépendantes et ne concernent donc pas seulement les personnes handicapées.

Ces dispositions ont pour objectif de procéder au fur et à mesure de l’évolution de la politique de prise en charge de la dépendance à la réglementation des nouvelles professions émergentes.

Les professionnels concernés ne se voient pas attribuer la qualité d’auxiliaire médical, dans la mesure où leurs interventions ne consistent pas à adapter des matériels directement sur le corps des patients, mais à mettre à leur disposition des aides techniques facilitant leur vie quotidienne.

Cet article définit la profession de prestataires d’aides techniques en citant les différentes étapes de leur intervention : proposer une diversité de choix de matériels, conseiller les personnes handicapées en fonction de leur environnement médico-social, et assurer la maintenance des produits.

Il prévoit également que les conditions de formation d’exercice et les règles professionnelles seront définies par arrêtés.

Il prend les dispositions pénales applicables à cette profession à l’instar de ce qui est prévu dans le titre VI du livre III pour les professions adaptant et délivrant des produits de santé.

Chapitre II
Interprètes et codeurs

Article 38

L’interprétariat en langue des signes française et le codage en langage parlé complété constituent des moyens de compensation de la surdité. Les interventions des interprètes et des codeurs ne sont pas réglementés.

Cet article a pour objectif de garantir la qualité des prestations de ces professionnels.