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TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES


Article 39

Le plan d’aide personnalisé, mis en place dans le cadre du droit à la compensation des conséquences du handicap, comporte une forte dimension d’accompagnement.

Cet accompagnement, dispensé en institution ou à domicile par des équipes pluridisciplinaires qualifiées, doit, pour assurer la continuité de la prise en charge dans l’espace et dans le temps, permettre le recours à des bénévoles.

Cette prise en charge exige, parce qu’elle s’adresse à des personnes en situation de vulnérabilité, des garanties de qualité.

Il convient donc de prévoir pour les associations de bénévoles le principe de l’élaboration de conventions entre l’Etat, l’établissement d’accueil, et la personne handicapée pour encadrer cette intervention. Tel est l’objet de l’article 39. Cette disposition existe déjà pour les volontaires civils dans la loi du 14 mars 2000 définissant leur statut.

Article 40

L’article 2-8 du code de procédure pénale reconnaît aux associations de défense des personnes malades ou handicapées la possibilité de se constituer partie civile pour les cas de discrimination sanctionnés par le code pénal, sous réserve d’avoir obtenu l’accord de la victime.

L’article 40 étend à toute une série de crimes et délits prévus par le code pénal, le droit pour les associations ayant, en vertu de leurs statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes malades ou handicapées, de se porter partie civile conjointement avec la victime ou le parquet, lorsque ces crimes ou délits ont été commis en raison de l’état de santé ou du handicap.

Article 41

Cet article prévoit que le droit de fermeture des établissements reconnu pour l’instant au seul préfet, soit étendu à l’autorité qui a délivré l’autorisation de création de la structure concernée. Il s’agit en fait de donner ce pouvoir au président du conseil général, seul responsable des foyers d’hébergement des personnes handicapées adultes quand ils ne sont pas placés sous le régime de la double tarification Etat - département.

Pour les établissements pour lesquels l’autorisation de création est assurée conjointement par le préfet et par le président du conseil général, l’article 41 prévoit une procédure conjointe de fermeture de l’établissement. Il est institué en outre, en cas de carence du président du conseil général ou de désaccord entre les deux autorités compétentes, un pouvoir de substitution confié au préfet.

Article 42

Cet article a pour objet d’étendre la réduction d’impôt afférente aux contrats de rente survie aux contribuables qui souscrivent un tel contrat soit en faveur de certains membres de leur famille (frères, sœurs, nièces, neveux, oncles, tantes) que ceux-ci soient ou non à leur charge soit au profit de personnes vivant sous leur toit et titulaires de la carte d’invalidité, qu’il existe ou non entre eux un lien de parenté.

Il prévoit par ailleurs de calculer la réduction d’impôt relative à la souscription d’un contrat d’épargne handicap sur le montant des primes effectivement versées et non plus sur la seule fraction représentative de l’opération d’épargne à l’instar de la situation applicable aux contrats de rente survie.

Il porte de 1 070 ¤ à 1 525 ¤ le montant des primes versées sur un contrat de rente survie ou d’épargne handicap, le montant de la majoration pour enfant à charge étant pour sa part augmenté de 230 ¤ à 300 ¤.

Enfin, il permet le remboursement des primes de rente survie payées en cas de prédécès de la personne au bénéfice de laquelle est souscrit le contrat.

Article 43

Cet article reprend la rédaction de l’article 2213-2 du code général des collectivités territoriales. Cet aménagement est consécutif à la modification des dispositions relatives à la carte de stationnement figurant dans le code de l’action sociale et des familles incluse dans l’article 29 du projet de loi.

Article 44

Cet article prévoit la suppression des commissions départementales des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (CDTH).

Ces commissions, qui sont des juridictions administratives d'exception, sont compétentes pour statuer sur les contestations nées des décisions prises par la COTOREP en matière d'emploi. Leurs décisions peuvent être contestées devant le Conseil d’Etat.

Les CDTH donnent également un avis sur les règles de conclusion des accords d’entreprise ou d’établissement en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés ainsi que sur le contenu de ces accords.

Le fonctionnement peu satisfaisant de ces commissions et la recherche de simplification administrative, spécialement de simplification du contentieux des COTOREP, rend souhaitable la suppression des CDTH.

Leurs attributions en matière de contentieux sont transférées aux tribunaux administratifs. La disposition prévoyant ce transfert est prévu dans l’article 30 qui traite de la commission des droits et de l’intégration des personnes handicapées.

L’article 44 confie le rôle consultatif des CDTH en matière d’accord d’entreprise ou d’établissement au comité départemental de l'emploi institué par l’article L 910-1 du code du travail qui est un lieu de concertation en matière de développement économique local et d'insertion.

Article 45

Dans le cadre du renforcement de l’aide apportée à la scolarisation des élèves handicapés, la restructuration du centre national assurant la formation des personnels spécialisés qui prennent en charge les élèves handicapés ou en difficulté grave d’apprentissage doit intervenir par création d’un Institut national de l’adaptation et de l’intégration scolaires.

L’article 45 actualise les règles fondatrices de cet établissement, en abrogeant l’article 13 de la loi du 10 avril 1954, qui avait créé un Centre national de l’éducation de plein air, et en introduisant au livre VII du code de l’éducation les règles constitutives du nouvel établissement, qu’il appartient au législateur de fixer, s’agissant de la mission, de la tutelle et des catégories de membres du conseil d’administration de l’institut.

Article 46

L’observation et l’évaluation en matière de politique du handicap sont naturellement très dépendantes de la qualité des informations statistiques.

Cet article introduit dans le code de l’action sociale et des familles des dispositions visant à assurer la disponibilité des informations statistiques liées à l’activité des maisons départementales des personnes handicapées et aux prestations versées à la suite des décisions prises la commission des droits et de l’intégration. .

Article 47

Cet article abroge les articles 27, 28 et 29 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 qui n’étaient pas codifiés et que les nouvelles dispositions insérées dans la loi statutaire de chaque fonction publique rendent obsolètes. Il abroge également l’article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé en raison de sa codification.