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RETOUR PLAN

TITRE VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES


Article 48

Cet article précise les conditions suivant lesquelles les titulaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne peuvent en conserver le bénéfice ou opter pour la nouvelle prestation de compensation.

Il met également en place une disposition transitoire pour les bénéficiaires actuels d’une allocation supplémentaire du fonds spécial d’invalidité versée par le fonds spécial d’invalidité supprimé par l’article 5 du projet de loi. Il prévoit les modalités d’apurement des dettes de ce fonds.

Article 49

Cet article instaure un dispositif transitoire afin de pouvoir résoudre les problèmes qui seront temporairement soulevés par la suppression des réductions de salaires que les employeurs étaient autorisés à pratiquer, en application de l’article L. 323-6 du code du travail, en raison d’un rendement professionnel notoirement diminué.

Article 50

L’article 14 du projet de loi supprime les catégories d’emplois qui exigent des conditions d’aptitude particulières et qui ne sont pas comptabilisés dans l’effectif global de l’entreprise entrant dans le calcul du taux d’emploi des personnes handicapées.

Cet article permet de maintenir l’application des dispositions antérieures pendant un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi.

Article 51

Cet article prévoit la mise en place effective du fonds pour l’insertion professionnelle dans les fonctions publiques créé par l’article 19 à compter du 1er janvier 2006.

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